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Définitions :
Les termes suivants désignent indifféremment :
* Société : 77-travaux
* Site :www.77-travaux.com
* Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis
* Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur
* Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu’il soit Utilisateur, Prestataire ou autre
* Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Internaute.
 
Déclaration :
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L’Internaute est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque.
L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins. Ainsi, vous pourrez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par e-mail à : contact@77-travaux.com
 
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Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation.
Ainsi, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
La Société propose via le Site un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services. Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Prestataires référencés par la Société.
L’utilisation du Site est entièrement gratuite pour l’Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire.
Sa rémunération provient uniquement d'un montant facturé au Prestataire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site ou pour sa prestation de courtage.
Les prestataires référencés par la Société ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :
* Etre inscrit au RCS ou RCM
* Etre à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)
* Prendre contact dans un délai maximum de 3 jours avec l’Utilisateur
* Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l’Utilisateur
* Servir au mieux l’Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l’égard de la Société et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
* Accepter d’être systématiquement mis en concurrence
* Utiliser les informations fournies par l’Utilisateur uniquement pour l’établissement du devis.
La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires et les demandes déposées par l’Utilisateur.
La Société s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.
La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.
 
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La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées sur le Prestataire, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d’une absence de disponibilité de sa part.
Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l’Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l’exploitation de son activité commerciale. L’Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.
La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire.
Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l’Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
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 Loi et Attribution de Compétences :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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